Date de mise en ligne : 8 mars 2013

Dernière mise à jour : 4 juillet 2016

Service Public d’Assainissement Non Collectif

 

 

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  Pour aller à l’essentiel…

 

Logo installation ANC 

  Site du SPANC…

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pour aller à l’essentiel…

1 – Vous voulez un avis concernant la conformité du volet assainissement non collectif dans le cadre de l’instruction de votre Permis de Construire ?

2 – Vous voulez un avis concernant la faisabilité du volet assainissement non collectif dans le cadre de l’instruction de votre Certificat d’Urbanisme de type b ? 

3 – Vous voulez un avis sur la conformité de votre projet de réhabilitation de votre installation d’assainissement non collectif ? 

4 – Vous vendez votre habitation et vous désirez faire réaliser un diagnostic assainissement non collectif ?

5 – Vous voulez vidanger votre fosse et désirez vous inscrire pour une vidange groupée afin de bénéficier de tarifs avantageux ? 

6 – Vous avez besoin de consulter le règlement du SPANC ?

7 – Vous désirez connaître les consignes d’utilisation des ouvrages d’assainissement non collectif ?

8 – Vous désirez savoir comment entretenir vos ouvrages d’assainissement non collectif et avec quelle fréquence ?

9 – Vous avez besoin d’un renseignement concernant l’assainissement non collectif ?

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1) Vous voulez un avis concernant la conformité du volet assainissement non collectif dans le cadre de l’instruction de votre Permis de Construire ?

Je télécharge le formulaire à partir du lien suivant, puis je le complète, je le date, je le signe, je n’oublie pas de joindre les documents à fournir et enfin je le dépose en Mairie.

 

 

2) Vous voulez un avis concernant la faisabilité du volet assainissement non collectif dans le cadre de l’instruction de votre Certificat d’Urbanisme de type b ?

Je télécharge la demande à partir du lien suivant, puis je la complète, je la date, je la signe, je n’oublie pas de joindre les documents à fournir et enfin je le dépose en Mairie.

 

 

3) Vous voulez un avis sur la conformité de votre projet de réhabilitation de votre installation d’assainissement non collectif ?

Je télécharge le formulaire à partir du lien suivant, puis je le complète, je le date, je le signe, je n’oublie pas de joindre les documents à fournir et enfin je le dépose en Mairie.

 

4) Vous vendez votre habitation et vous désirez faire réaliser un diagnostic assainissement non collectif ?

Je contacte par téléphone le SPANC au 02 37 49 49 51 afin de prendre rendez-vous avec le technicien. Il est recommandé de respecter un délai de 15 jours avant la signature du compromis de vente. 

 

5) Vous voulez vidanger votre fosse et désirez vous inscrire pour une vidange groupée afin de bénéficier de tarifs avantageux ?

Je télécharge le formulaire à partir du lien suivant, puis je le complète et je le transmets à la communauté de communes du Perche Thironnais à la Grange aux Dîmes – 18 rue de l’Abbaye – 28480 THIRON GARDAIS ou par mail à l’adresse suivante : spanc@perchethironnais.com ou par téléphone au 02 37 49 49 51.

Logo PDF   Formulaire d’inscription aux campagnes de vidanges groupées (pdf – 202 ko)

 

6) Vous avez besoin de consulter le règlement du SPANC ?

Je télécharge le règlement du SPANC à partir du lien suivant :

Logo PDF   Règlement SPANC_09/07/12 (pdf – 136 ko)

 

 

7) Vous désirez connaître les consignes d’utilisation des ouvrages d’assainissement non collectif ?

Je télécharge le document récapitulatif des consignes d’utilisation des ouvrages d’assainissement non collectif à partir du lien suivant :

Logo PDF   Consignes d’utilisation des dispositifs d’assainissement non collectif – (pdf 224 Ko) 

 

 

8) Vous désirez savoir comment entretenir vos ouvrages d’assainissement non collectif ?

Je télécharge le document récapitulatif d’entretien des ouvrages d’assainissement non collectif à partir du lien suivant :

Logo PDF   Entretien des ouvrages d’assainissement non collectif – (pfd 229 Ko) 

 

 

9) Vous avez besoin d’un renseignement concernant l’assainissement non collectif ?

Je téléphone au 02.37.49.49.51 - Du lundi au jeudi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00 - Le vendredi de 9h00 à 12h00

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Site du SPANC…

 

Sommaire

Qu’est que l’Assainissement Non Collectif (ANC) ?

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

Le contexte dans la communauté de communes du Perche Thironnais

Diagnostic initial « relevé de déclaration sommaire »

Rôle et services du SPANC

Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Assainissement Non Collectif

Contact SPANC

Consignes d’utilisation des dispositifs d’assainissement non collectif

 

Consignes d’entretien des ouvrages d’assainissement non collectif

Tarifs en vigueur pour l’année 2016 

Documentation 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Qu’est que l’Assainissement Non Collectif (ANC) ?

L’assainissement non collectif (ANC), aussi appelé assainissement autonome ou individuel, constitue la solution technique et économique la mieux adaptée en milieu rural. Ce type d’assainissement concerne les maisons d’habitations individuelles non raccordées à un réseau public de collecte des eaux usées et ne rejetant que des effluents d’origine domestique, soit environ 10% de la population française.

L’ANC est reconnu comme une solution à part entière, alternative au réseau public de collecte et au moins aussi efficace.

Les eaux usées traitées sont constituées des eaux vannes (eaux des toilettes) et des eaux grises, aussi appelées eaux ménagères (lavabos, cuisine, lave-linge, douche…). Les installations d’ANC doivent permettre le traitement commun de l’ensemble de ces eaux.

Quant aux eaux pluviales, elles ne doivent en aucun cas rejoindre le circuit des eaux usées (collecte, prétraitement et traitement).

Suite à la collecte, les eaux usées domestiques sont prétraitées dans une fosse toutes eaux qui permet la décantation des matières en suspension dans les eaux collectées, la rétention des éléments flottants et une première étape de dégradation. Cette fosse toutes eaux doit impérativement être équipée d’une ventilation dite secondaire dépassant de la ligne de faîtage de l’habitation et équipée d’un extracteur statique ou éolien.

Les eaux usées sont par la suite acheminées vers le traitement où l’élimination de la pollution est assurée par dégradation biochimique (activité microbiologique) des eaux grâce au passage dans un réacteur naturel constitué soit par un sol naturel, soit par un sol reconstitué (massif de sable).

D’autre solutions techniques existent avec les filtres compacts, les filtres plantés et les microstations. Ces dernières  fonctionnent selon deux technologies différentes : culture libre (boues activées) ou culture fixée. Afin d’être réglementaire, toutes ces filières techniques doivent impérativement avoir un numéro d’agrément national.

Installation ANC

 

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

C’est la Loi n°92-3 sur l’Eau du 3 janvier 1992 qui a défini les bases de la mise en œuvre de cette politique publique de l’assainissement non collectif en prévoyant la création d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) au sein des collectivités et imposant le contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif.

Ainsi, plusieurs missions obligatoires sont confiées au SPANC :

  • pour les dispositifs d’assainissement individuel neufs et réhabilités, assurer le contrôle de conception et d’implantation, suivi du contrôle de bonne exécution, afin de vérifier que la conception technique, l’implantation des ouvrages d’assainissement et l’exécution des travaux sont conformes à la réglementation en vigueur,
  • pour les dispositifs existants, effectuer un diagnostic des ouvrages puis assurer le contrôle périodique de fonctionnement et d’entretien.

Depuis, la réglementation s’est renforcée : la Loi n°2004-1772 sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 (LEMA), la Loi Grenelle II et récemment les arrêtés du 7 mars 2012 et du 27 avril 2012, ont amené un lot de précisions orientant le cadre d’action des SPANC et détaillant les modalités d’exécution de leurs missions quotidiennes.

 

Le contexte dans la communauté de communes du Perche Thironnais

Lors de son conseil communautaire du 26 juin 2006, la communauté de communes du Perche Thironnais a délibéré pour la prise de compétence en matière d’assainissement non collectif avec la gestion du SPANC.

Depuis cette délibération, la communauté de communes du Perche Thironnais exerce donc de plein droit, en lieu et place des communes, cette compétence dans le cadre de sa politique de protection et de mise en valeur de l’environnement.

Le Maire conserve toutefois son pouvoir de police restant le garant de l’hygiène, la sécurité et la salubrité publique sur la commune.

Le SPANC de la communauté de communes du Perche Thironnais concerne environ 1 800 installations réparties sur 10 communes : Chassant, Combres, Coudreceau, La Croix du Perche, Frétigny, Happonvilliers, Marolles les Buis, Nonvilliers Grandhoux, Saint Denis d’Authou et Thiron Gardais.

Téléchargement délibération n°20-06 du 26 juin 2006 – Création du SPANC :

Logo PDF   Délibération n°20-06 du 26.06.06 - (pdf 2 346 Ko)

 

Diagnostic initial « relevé de déclaration sommaire »

Une grande majorité d’installations d’assainissement non collectif existantes sur le territoire de la communauté de communes du Perche Thironnais ont fait l’objet d’un diagnostic entre 2006 et 2009 réalisé par le bureau d’études SNE QUANTITEC.

L’objectif de ce diagnostic était de disposer d’un état des lieux sommaire de l’assainissement non collectif existant sur le territoire de la communauté de communes du Perche Thironnais basé sur des relevés de déclaration auprès des usagers.

A l’issue de ce diagnostic, un avis a été émis pour toutes les installations visitées : Acceptable, Bon Fonctionnement, Non Acceptable et Non Acceptable en Zone à Risque.

 

Rôle et services du SPANC :

Le SPANC est un service public local chargé de :

  • Conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place et le suivi de leur installation d’assainissement non collectif.
  • Contrôler les installations d’assainissement non collectif.

Le règlement de service approuvé le 9 juillet 2012 par le conseil communautaire précise les obligations et responsabilités des propriétaires et usagers des installations d’assainissement non collectif.

Il fixe les modalités techniques auxquelles sont soumises ces installations et définit le fonctionnement du service.

Téléchargement règlement de service :

Logo PDF   Règlement SPANC_09/07/12 (pdf – 136 ko)

 

Téléchargement lettre d’information du SPANC – Les services et la redevance :

Logo PDF   Document communication SPANC 2014 – (pdf 407 Ko) 

 

Services apportés par le SPANC :

• Contrôle de conception et d’implantation

Le pétitionnaire complète un formulaire de renseignements pour une installation autonome et le dépose en Mairie ou au SPANC (communauté de communes du Perche Thironnais) avec ses pièces jointes après l’avoir daté et signé. Ce dernier est ensuite envoyé par le SPANC à l’Agence Technique Départementale.

Ce contrôle est réalisé par l’Agence Technique Départementale (ATD, service du Conseil Départemental de l’Eure-et-Loir) à laquelle adhère la communauté de communes du Perche Thironnais. Aussi bien pour les installations neuves que les réhabilitations.

Ce contrôle permet de s’assurer que le projet d’assainissement est en adéquation avec les caractéristiques du terrain (nature du sol, pente, présence d’un puits destiné à la consommation humaine, présence d’arbres, etc.), de la capacité d’accueil de l’habitation et de la réglementation actuellement en vigueur.

A l’issue du contrôle, l’ATD émet un avis soit favorable, favorable avec réserves ou défavorable puis le transmet au SPANC qui se charge de le transmettre au pétitionnaire après validation définitive.

Si l’avis est favorable, les travaux peuvent ensuite être réalisés en respectant les préconisations du dossier.

Si l’avis est favorable avec réserves, celle-ci devront être prises en compte ou levées avant la réalisation des travaux.

Si l’avis est défavorable, un nouveau dossier devra être déposé.

Téléchargement formulaire de renseignements :

Logo PDF   Formulaire de renseignements pour une installation autonome – (pdf 121 Ko)

• Contrôle de bonne exécution  

Ce contrôle permet de s’assurer que les travaux sont réalisés conformément aux règles de l’Art (NF DTU 64.1 d’août 2013) et de vérifier le respect du projet validé par l’ATD et le SPANC.

Il permet également d’informer et de conseiller l’usager sur l’entretien de son installation d’assainissement individuel à venir.

Il est réalisé par l’ATD avant le remblaiement des ouvrages et la remise en état du sol.

Pour cela, l’installateur ou le propriétaire devra impérativement prévenir l’ATD, au moins 3 jours avant la fin du chantier, afin de fixer le jour du contrôle de la bonne exécution des travaux.

A l’issue du contrôle, l’ATD émet un avis soit conforme ou non conforme qu’il transmet ensuite au SPANC pour validation définitive qui se charge de le transmettre ensuite au pétitionnaire.

Si l’avis est non conforme, une contre-visite peut s’avérer nécessaire afin de lever les réserves émises.

 

• Contrôle d’entretien et de fonctionnement

Ce contrôle permet de vérifier que les installations d’assainissement non collectif ne portent pas atteinte à la salubrité publique, à la sécurité des personnes et permettent la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines.

D’autre part, ce contrôle permet de vérifier que les entretiens obligatoires ont été réalisés (notamment avec la vérification de la destination des matières de vidange) et qu’aucune modification n’a entraîné un dysfonctionnement du système.

Pour terminer, ce contrôle permet aussi de prévenir l’apparition des problèmes de fonctionnement, de pérenniser les installations et de communiquer auprès de l’usager.

A l’issue de ce contrôle, un avis sur la conformité de l’installation sera émis par le SPANC puis une liste de travaux sera précisée le cas échéant ainsi que le délai accordé pour leur réalisation.

Ces contrôles auront lieu tous les 6 ans. Dans le cas de figure des microstations, la fréquence des contrôles pourra être ramenée à 1 ou 2 ans selon le modèle et les préconisations du constructeur.

Ce contrôle d’entretien et de fonctionnement est compris dans la redevance SPANC et ne fera l’objet d’aucune facturation supplémentaire.

Le rapport de contrôle d’entretien et de fonctionnement peut se substituer à un diagnostic assainissement non collectif dans le cadre d’une cession immobilière. Et cela pendant une durée de 3 ans à partir de la date à laquelle il a été effectué.

L’ensemble des dispositifs d’assainissement non collectif existants devront être rendus accessibles au technicien du SPANC chargé du contrôle avant son passage. Si un ou plusieurs éléments ne sont ni visibles ni accessibles lors de la visite, ils seront systématiquement considérés comme inexistants jusqu’à démonstration du contraire.

Il est demandé au propriétaire de préparer pour le jour de la visite s’il les a en sa possession, les documents suivants : bordereaux de vidanges, factures des travaux, plan de récolement, etc.

 

• Service entretien

Le SPANC se charge de vous mettre en relation avec un prestataire privé (actuellement l’Entreprise A.V.D. localisée à La Bourdinière St Loup) qui assure les vidanges de façon groupée afin de bénéficier de tarifs avantageux.

Ce vidangeur est agréé par la Préfecture et vous remettra un bordereau de vidange indiquant la date de la vidange, le volume prélevé et le devenir de vos boues (traitement en station d’épuration). Ce bordereau de vidange permet d’assurer une traçabilité du devenir de vos boues.

Les campagnes de vidanges sont mensuelles. Vous vous inscrivez directement par l’intermédiaire du formulaire ci-joint en téléchargement  auprès du SPANC ou bien auprès de la Mairie qui transmettra les informations. Les inscriptions se déroulent durant tout le mois en cours. Une fois la période d’inscription terminée (fin de mois), l’Entreprise vous contactera pour prendre rendez-vous pour le mois suivant. Le nombre minimum d’inscrits mensuels est de 5 vidanges. Si ce nombre est inférieur, les vidanges seront reportées au mois suivant. La facturation vous sera directement adressée par le prestataire. Il est impératif de rendre accessible tous les ouvrages que vous souhaitez faire vidanger afin de permettre le travail du vidangeur.

Pour les prestations urgentes qui ne peuvent attendre le groupement, une tarification spécifique existe.

Téléchargement détail des prestations réalisées par l’entreprise A.V.D. :

Logo PDF   Détail des prestations réalisées par l’entreprise A.V.D. (pdf – 201 ko)

Téléchargement formulaire d’inscription aux campagnes de vidanges groupées :

Logo PDF   Formulaire d’inscription aux campagnes de vidanges groupées – (pdf 202 ko)

Téléchargement liste des vidangeurs agréés pour l’assainissement non-collectif dans le département de l’Eure-et-Loir :

Logo PDF   Liste des vidangeurs agréés pour l’ANC – (pdf 36 Ko)

 

• Diagnostic assainissement non collectif dans le cadre d’une cession immobilière

La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006, dite « Loi sur l’eau », a complété le diagnostic technique annexé à toute promesse ou acte authentique de vente immobilière d’un nouveau document visant à informer l’acquéreur d’une construction à usage d’habitation équipée d’une installation d’assainissement non collectif sur l’état de ces installations.

Si l’entrée en vigueur de ce nouveau diagnostic était initialement prévue à compter du 1er janvier 2013, la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, dite « Grenelle 2 », l’a anticipée au 1er janvier 2011.

Si le contrôle de l’assainissement non collectif a plus de 3 ans ou est inexistant, le propriétaire devra faire la demande d’un contrôle auprès du SPANC qui sera réalisé à la charge du vendeur.

Le SPANC émettra un avis sur la conformité de l’installation. En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif lors de la signature de l’acte de vente, l’acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an.

Le but de ce diagnostic est de rendre compte au futur acquéreur de l’état de l’installation d’assainissement non collectif existante, de sa conformité vis-à-vis de la réglementation existante et des éventuels travaux à réaliser le cas échéant.

L’ensemble des dispositifs d’assainissement non collectif existants devront être rendus accessibles au technicien du SPANC chargé du diagnostic avant son passage. Si un ou plusieurs éléments ne sont ni visibles ni accessibles lors de la visite, ils seront systématiquement considérés comme inexistants jusqu’à démonstration du contraire.

Il est demandé au propriétaire de préparer pour le jour de la visite s’il les a en sa possession, les documents suivants : bordereaux de vidanges, factures des travaux, plan de récolement, etc.

 

• Programme de restauration de l’assainissement non collectif

De nouvelles subventions existent pour réaliser les travaux de votre assainissement non collectif.

L’aide financière pourra être attribuée aux particuliers volontaires sous réserve du respect des conditions d’éligibilité de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne :

- Le contrôle périodique d’entretien et de fonctionnement du SPANC devra avoir été réalisé et avoir pour conclusion « installation non conforme avec danger pour la santé des personnes ou risque environnemental avéré ». Pour ceux qui n’ont pas encore ce contrôle, merci de contacter le SPANC.

- Votre habitation devra avoir été achetée avant le 1er janvier 2011.

- Votre installation d’assainissement non collectif existante devra avoir été réalisée avant le 9 octobre 2009.

- Vous devrez réaliser une étude de sol et de définition de filière d’assainissement non collectif auprès d’un bureau d’études spécialisé. Cette étude est également financée par l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne. Une liste de bureaux d’études spécialisés vous sera transmise en début d’opération.

- Les travaux seront obligatoirement réalisés par ne entreprise professionnelle expérimentée (les travaux réalisés par les particuliers ne sont pas éligibles). Une liste d’entreprises qualifiées vous sera transmise en début d’opération.

- Le dossier devra impérativement être piloté par le SPANC de la communauté de communes du Perche Thironnais dans le cadre d’une opération groupée de 20 dossiers pour cette année.

- Vous devrez pouvoir avancer la totalité du montant des travaux. Le virement des aides est effectué plusieurs mois après la fin des travaux.

Le montant de l’aide apportée par l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne est de 60 % du montant prévisionnel de l’opération (coût de l’étude + coût des travaux d’assainissement) plafonné à 8 500 € TTC (soit une subvention maximale de 5 100 € TTC).

Le Conseil Départemental d’Eure-et-Loir ainsi que l’ANAH ne subventionnent actuellement plus ce type d’opération.

 

• Permanence d’un technicien

Vous trouverez à votre disposition à la communauté de communes du Perche Thironnais, un interlocuteur chargé de répondre à vos questions concernant le domaine de l’assainissement non collectif (conseils, orientation, visites sur place, etc.).

 

Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Assainissement Non Collectif

Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement non collectif pour l’exercice 2015 présenté conformément à l’article L2224-5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007.

Logo PDF   RPQS ANC CDC Perche Thironnais 2015 (210 Ko)

 

Contacts SPANC

Photo Mathieu

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Mathieu SAULNIER (Agent du SPANC)

Communauté de communes du Perche Thironnais – SPANC

Grange aux Dîmes – 18 rue de l’Abbaye

28480 THIRON GARDAIS

Tél. 02 37 49 49 51

spanc@perchethironnais.com

 

Clément GONCALVES (Apprenti BTSA GEMEAU)

Tél. 02 37 49 49 52

 

Horaires d’ouverture :

• Du lundi au jeudi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00

• Le vendredi de 9h00 à 12h00

 

Consignes d’utilisation des dispositifs d’assainissement non collectif

Les eaux usées domestiques contiennent habituellement certains détergents, lessives, eaux de rinçage légèrement chlorées (javel) qui ne perturbent pas le fonctionnement biologique de l’installation d’assainissement non collectif lorsqu’ils sont utilisés en quantité normale et sans excès.

En revanche, sont à proscrire (liste non exhaustive) :

- Les eaux pluviales, de ruissellement de la toiture et/ou des surfaces imperméabilisées de la parcelle.

-  Les lingettes de tous types (nettoyage, hygiène) et serviettes jetables, en papier ou textile, serpillières.

- Les protections féminines, préservatifs, couches pour bébé et cotons-tiges.

- Les résidus de peinture, teintures et décapants.

- Les produits phytosanitaires de jardinage et notamment les pesticides et les désherbants.

- Les graisses et huiles domestiques ou professionnelles.

- Les huiles de vidanges, solvants, fonds de peinture, acides et produits chimiques utilisés dans les activités de bricolage.

- Les eaux de lavage de véhicule.

- Le marc de café ou résidus alimentaires.

- Les médicaments périmés.

- Les papiers journaux et autres déchets solides relevant du service des ordures ménagères.

-  L’utilisation de broyeurs d’évier pour les déchets alimentaires.

- Les eaux de vidange de piscine (chlore).

L’ensemble de ces produits doit impérativement être déposé dans vos poubelles ou en déchetterie (pour certains produits) et non dans votre dispositif d’assainissement non collectif par l’intermédiaire des cuvettes de WC, éviers, avaloirs, etc.

Téléchargement mémo :

Logo PDF

   Consignes d’utilisation des dispositifs d’assainissement non collectif – (pdf 224 Ko)

 

Consignes d’entretien des ouvrages d’assainissement non collectif

De manière à éviter les dysfonctionnements (colmatage, mauvais fonctionnement des ouvrages, problèmes de mauvaises odeurs, mauvaise qualité de rejet, etc.), toute installation d’assainissement se doit d’être entretenue.

En effet, le propriétaire d’une installation d’assainissement non collectif est tenu de veiller à son bon fonctionnement, notamment en l’entretenant régulièrement :

- Article 15 de l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 Kg/j de DBO5.

- Article 6 du règlement du SPANC du 9 juillet 2012.

Un dispositif bien entretenu est un dispositif qui dure et qui fonctionne bien !

En fonction des ouvrages considérés, les types et fréquences d’intervention sont décrits dans le document téléchargeable suivant.

Téléchargement mémo :

Logo PDF   Entretien des ouvrages d’assainissement non collectif – (pfd 229 Ko)

 

Tarifs en vigueur pour l’année 2016

En application des articles R2333-121 et R2333-122 du Code général des collectivités territoriales, les prestations de contrôle assurées par le SPANC donnent lieu au paiement par l’usager d’une redevance d’assainissement non collectif.

S’agissant d’un Service Public à caractère Industriel et Commercial (SPIC), le budget de ce service doit être équilibré en recettes et en dépenses et doit être indépendant de celui de la communauté de communes du Perche Thironnais. Ces redevances sont destinées à financer les charges du service.

- Redevance SPANC : 20 € / an / habitation en ANC

- Instruction du volet Assainissement non collectif

• Pour un contrôle de conception et d’implantation suivi d’un contrôle de réalisation (dans le cadre d’une réhabilitation d’une installation d’assainissement non collectif existante) : Gratuit

• Pour un contrôle de conception et d’implantation suivi d’un contrôle de réalisation (dans le cadre d’un permis de construite) : 200 €

• Pour un contrôle de faisabilité (dans le cadre d’un certificat d’urbanisme opérationnel de type b) : 100 €

- Diagnostic assainissement non collectif dans le cadre d’une cession immobilière : 150 €

- Vidange et curage des ouvrages d’assainissement non collectif (opération groupée avec le prestataire A.V.D.) :

118,23 € TTC (forfait pour 3 m3)

29,00 € TTC (par m3 supplémentaires) 

210,00 € TTC (tarif d’urgence – Hors opération groupée)

Téléchargement délibération n°35-16 du 11 avril 2016 – Vote des tarifs du SPANC 2016 :

Logo PDF   Délibération n°35-16 du 11.04.2016 - (pdf 230 Ko)

 

Documentation sur l’assainissement non collectif 

Portail sur l’assainissement non collectif (Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie) :

Logo MINISTERE

 

 

 

 

 

Filières d’assainissement non collectif (Conseil Départemental d’Eure-et-Loir, Agence Technique Départementale) :

Logo Eure & loir - ATD

Textes complémentaires :

logolegifrance

 

 

 

Normalisation française DTU 64.1 Août 2013 – Dispositifs d’assainissement non collectif (dit autonome) – Pour les maisons d’habitation individuelle jusqu’à 20 pièces principales :

Logo AFNOR